La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la création et le développement des entreprises en France. Cet article vous présente les principales mesures de cette loi qui impactent l’écosystème entrepreneurial français.
1. Simplification des démarches administratives
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs. Ainsi, elle prévoit la création d’un guichet unique en ligne qui permet aux créateurs d’entreprise de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création et à l’immatriculation de leur société. Ce guichet unique doit être opérationnel au plus tard en janvier 2021.
De plus, cette loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) de suivre un stage préalable à l’immatriculation.
2. Assouplissement du régime des seuils d’effectif
Afin de favoriser la croissance des entreprises, la loi PACTE modifie le seuil à partir duquel une entreprise est soumise aux obligations sociales et fiscales. Désormais, il n’y a plus que deux seuils d’effectifs : 11 salariés et 50 salariés. Ainsi, certaines obligations ne s’appliqueront qu’à partir de ces seuils, ce qui facilite la gestion des entreprises en croissance.
3. Réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE ambitionne de dynamiser l’épargne retraite en simplifiant et en harmonisant les différents produits existants. Elle crée ainsi un nouveau plan d’épargne retraite (PER) qui se décline en trois versions : individuelle, collective et obligatoire. Ce nouveau PER est plus simple, plus souple et plus avantageux fiscalement que les dispositifs antérieurs.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également un assouplissement des conditions de sortie de l’épargne retraite, notamment en permettant une sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale.
4. Transformation des instances représentatives du personnel
Afin de favoriser le dialogue social au sein des entreprises, la loi PACTE instaure le Comité Social et Économique (CSE) qui fusionne les instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT). Cette mesure s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés.
5. Modification du statut des travailleurs indépendants
La loi PACTE modifie également le statut des travailleurs indépendants en créant un régime fiscal unique pour les micro-entrepreneurs. Ce régime unique permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels et d’une exonération partielle ou totale de la Contribution Économique Territoriale (CET).
6. Renforcement du financement des entreprises
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour renforcer le financement des entreprises, notamment :
- la création d’un fonds de pérennité économique pour les entreprises en difficulté ;
- la facilitation de l’accès au crédit bancaire pour les PME et TPE ;
- la mise en place d’un dispositif de garantie publique pour les prêts participatifs accordés par les plateformes de financement participatif.
7. Encouragement de la croissance externe
Enfin, la loi PACTE facilite et sécurise les opérations de croissance externe en :
- supprimant le seuil d’intervention du ministre chargé de l’économie dans les opérations de fusion ou scission des sociétés;
- encadrant les pactes d’actionnaires;
- simplifiant et clarifiant le régime juridique applicable aux fusions transfrontalières.
En conclusion, la loi PACTE apporte un certain nombre de changements significatifs pour les entreprises françaises, avec pour objectif d’améliorer leur compétitivité et leur attractivité. Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs français de bénéficier d’un environnement plus favorable à la création et au développement de leurs entreprises.
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